Modes de placements mixtes / combis (branche 44)

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Modes de placements mixtes / combis (branche 44)

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30

Décès

8 ans
2085
  3. Modes de placement mixtes/combis (branche 44)
taux d’intérêt 
+participation bénéficiaires​
-frais imputés par l’assureur​


Le nombre de contrats « Combi », cumulant les modes de placement de type « Branche 21 » et « Branche 23 » croît sous l’effet conjugué des éléments suivants:

  • Si l’on souhaitait opter pour un mode de placement différent, non prévu dans la police initiale, il conviendrait de s’acquitter de la taxe sur primes de 2%.

  • Un simple arbitrage au sein du même contrat n’interrompt pas la période de huit ans, réquisit pour bénéficier de l’exonération du précompte mobilier.​

  • Ce type de police « composite » permet une plus grande flexibilité en termes de planification successorale.

    • Un traitement fiscal différencié (« volets fiscaux ») (déc. Préalable 2010-348)
  • La période de 8 ans prend cours ou reprend cours à la date à laquelle ces différents volets fiscaux sont « activés » ou « réactivés », c-à-d à l’instant où un montant de prime minimal et une part substantielle de cette prime (1/4?) soit investie dans le volet fiscal en question.

  • La décision préalable laisse entendre que les versements supplémentaires en cours de contrat en branche 21 ne doivent pas forcément être investis pendant plus de 8 ans pour échapper au précompte mobilier (à condition que la première prime versée ne soit pas symbolique).

  • Un arbitrage entre différents supports financiers qui relèvent d’un même volet fiscal n’est pas fiscalement qualifié comme un rachat, à condition que ce droit d’arbitrage soit prévu dès l’origine dans les conditions de la police.

    • EXEMPLE: Transfert d’un fonds de la branche 23 sans garantie de rendement vers un autre fond de la branche 23 sans garantie de rendement.
  • Un arbitrage entre modes de placement qui ne relèvent pas d’un même volet fiscal est qualifié fiscalement comme un rachat.

  • En ce qui concerne la couverture décès de 130%, la décision préalable précise qu’un transfert entrant en provenance d’un autre volet fiscal doit être considéré comme une prime; la couverture décès doit donc être relevée pour conserver le bénéfice de l’exonération du précompte mobilier.