Droits des bénéficiaires: Les enfants

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Droits des bénéficiaires: Les enfants

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30
Naissance des 2 1ers enfants​
Naissance du 3è enfant
2085
Preneur

Enfant
Droits des bénéficiaires: les enfants
Désignation génériqueDésignation nominative

  1. Art. 172 Loi Ass (impératif)​ prévoit le mécanisme de la représentation au profit des descendants d’un enfant prédécédé

    • Ne profite qu’aux seuls enfants biologiques ou adoptés pléniers >< enfants adoptés simples d’un enfant prédécédé.
      Il faut le préciser dans la clause bénéficiaire.


    • Ne s’applique pas aux assurances couvrant le « décès accidentel » (accident mortel) ​ > art. 160 Loi Assur.



  2. Contractuellement, il est possible de prévoir une représentation/substitution qui ferait bénéficier du capital les descendants.

    • D’un enfant-héritier qui renoncerait à la succession.

    • D’un enfant-héritier réputé indigne.




  1. Art. 172 Loi Ass:​ Ne prévoit pas le mécanisme de la représentation.
    Il faut le préciser dans la clause bénéficiaire.


  2. Les enfants nés entre la date de conclusion de la police et la date d’exigibilité de la prestation d’assurance ne seront pas bénéficiaires
    3. N’ A DE SENS QUE:

    • si le preneur d’assurance veut exclure un ou plusieurs enfants.

    • s’il ne souhaite pas l’application de la représentation - substitution en cas de prédécès.


Preneur

Enfant
Petits enfants