Exemption du précompte mobilier – Branche 23

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Exemption du précompte mobilier – Branche 23

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30


8 ans		Valeur de rachatCapital Exemption du précompte
2085
taux d’intérêt
+ participation bénéficiaires
- frais imputés par l’assureur

  1. Exemption du précompte mobilier

    2. Le précompte mobilier n’est toutefois pas dû lorsque:


    • Soit la police est conclue pour une durée supérieure à huit ans et que le capital ou la valeur de rachat est effectivement payée plus de huit ans après la conclusion de la police.

    • Soit le preneur est aussi l’unique assuré et le bénéficiaire en cas de vie et que la police prévoit un capital-décès d’au moins 130% du montant total des primes versées.

      • Un mécanisme de cliquet lié à un indice boursier ne semble pas visé; une incertitude subsiste quant à la garantie de capital (rendement 0).
      L’administration n’a pris aucune position officielle à cet égard.