Droits des bénéficiaires: Le cohabitant légal

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur. Donec placerat sed mauris mauris. Sagittis lacus lacus, faucibus blandit enim. Facilisis mollis a. Lorem ipsum dolor sit amet consectetur. Donec placerat.

Droits des bénéficiaires: Le cohabitant légal

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30
Déclaration de cohabitation légale​
Fin de la cohabitation légale
2085
Preneurs



Bénéficiaire
Droits des bénéficiaires: le cohabitant légal
Désignation génériqueDésignation nominative

  1. Le cohabitant légal perd sa qualité de bénéficiaire s’il est mis fin à la cohabitation légale (art. 171, al. 2 Loi Ass).

  2. En cas de nouvelle cohabitation légale, le nouveau cohabitant légal devient automatiquement le nouveau bénéficiaire.