L’assurance « droits de succession »

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L’assurance « droits de succession »

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30
2085
A.
Preneur
B.
L’assuré
Preneur
A.
Les droits de succession dus en cas de décès du donateur dans les 3 ans suivant la donation ​ (art. 7 C. succ) peuvent être couverts par une assurance-décès.
Assurance- décès Couverture « mort subite »

  1. Il est indiqué que le donataire conclue le contrat d’assurance-décès (configuration ABA):​ Il s’agit d’une stipulation pour soi-même non soumise aux ​ droits de succession.

  2. Mieux vaut prévoir le paiement de primes périodiques (mensuelles) car, si le donataire-preneur d’assurance décédait le premier, le payement périodique prendra fin et au même moment aussi la couverture-décès.

  3. Il peut être indiqué de revoir le contrat au fur et à mesure de l’évolution du capital à assurer.

  4. Indication: jusqu’à 65 ans, l’assurance est moins onéreuse que les droits de donation libératoire.


  1. Couvre le décès inopiné suite à un accident ouvert ou suite à une liste restreinte d’affections couverte.

  2. La prime est moins élevée.

  3. La couverture connaît des exclusions et restrictions qui font que le donataire n’est pas certain de percevoir effectivement la capital-décès au décès de l’assuré.

    • liste des risques exclus est plus ​ étendue: plus fragile.

    • assurance n’intervient que si le décès ​ survient dans un laps de temps assez ​court après l’accident.