Assurance à terme fixe

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Un instrument de transmission patrimoniale différée à la génération suivante

Assurance à terme fixe

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30
2085
A.
(grand-père)
A.
(petit-fils)
B.
= L’opération dont les payements des primes est fonction de l’événement assuré et dont les ​ prestations sont indépendantes de cet événement et payables à des échéances fixes (Annexe 2, n° 32, d) A.R-Vie.
EXEMPLE: un grand-père agit comme preneur d’assurance et tête assurée tandis que le petit-enfant est bénéficiaire du capital qui lui sera versé au ‘terme fixe’ convenu.


  1. L’opération d’assurance consiste à payer le capital convenu à l’échéance convenue (‘terme fixe’), même si l’assuré décède avant l’échéance de la police (couverture ‘exonération de prime en cas de décès de l’assuré).

  2. Une assurance à terme fixe est structurellement financée par des primes périodiques.



    • Le ‘sponsor’ garde le contrôle des fonds investis dans l’assurance.

    • Sauf acceptation de l’attribution bénéficiaire, le ‘sponsor’ peut procéder au rachat.



  4. INTERET: en cas de décès du preneur d’assurances en cours du contrat, la police est bloquée jusqu’à​son terme (tous les droits du preneur d’assurance (droit de rachat) s’éteignent avec lui).
Si l’enfant bénéficiaire accepte l’attribution bénéficiaire, l’enregistrement de la police et de l’avenant d’acceptation peut être sujet au régime des droits de donation libératoires (3%).​
Si l’enfant bénéficiaire accepte l’attribution bénéficiaire, l’enregistrement de la police et de l’avenant d’acceptation peut être sujet au régime des droits de donation libératoires (3%).		Si l’enfant bénéficiaire accepte l’attribution bénéficiaire, l’enregistrement de la police et de l’avenant d’acceptation peut être sujet au régime des droits de donation libératoires (3,3 %).

  • (> Circul. 3/1997 du 29 avril 1997)Le bénéficiaire en cas de vie est immédiatement redevable de droits de succession au moment du décès (valeur de rachat de la police).

  • Si le sponsor décède dans les 3 ans après l’échéance de la police, les droits de succession s’appliquent au capital perçu.
L’assurance à terme fixe est grevée de la taxe sur primes de 2% ; il se peut que le précompte mobil de 25% s’ y applique​ (branche 21).