Le don d’assurance: difficultés

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Le don d’assurance: difficultés

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30
2085

  1. Donation conjointe de la police à plusieurs donataires​

    Il n’y a pas d’œcuménisme sur les questions suivantes:

    • Qui peut exercer les droits cédés? Selon quelles modalités?

    • Comment un éventuel retour conventionnel peut être intégré et exercé?

    • Qu’advient-il des droits du donataire qui décéderait avant le donateur?


      • La « scission » d’une assurance-vie n’existe pas en droit des assurances.

        Souscrire une police d’assurance distincte pour chaque enfant.





  2. Blocage de la police par voie d’acceptation bénéficiaire
    Elle semble malaisée à réaliser car le preneur d’assurance A n’est pas bénéficiaire ​ (il ne peut pas l’être car il est déjà l’assuré et on ne peut pas être bénéficiaire d’un capital à verser lors de son propre décès).

  3. Donation d’usufruit
    Une telle donation soulève de multiples problèmes qui rendent l’opération « irréalisable ».

  4. Qui doit être considéré comme preneur d’assurance pour l’application de la législation sur les assurances?