Faire usage de la tranche exonérée de droits de succession

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Faire usage de la tranche exonérée de droits de succession

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30
2085
A.
(grand-père)
A.
(petit-fils)
B.
Art. 54 C. succ​
Aucun droit de succession n’est dû en ligne directe sur la ‘quotité héréditaire’ ne dépassant pas 15.000 EUR: pour les seules héritiers en ligne directe appelés par la loi.		Art. 56 C. succ anc​
« Les héritages ne dépassant pas ​ 12.500 EUR sont affranchis de droits​ de succession »: par bénéficiaire​ en ligne directe.		 Art. 54 C. succ​

Aucun droit de succession n’est dû en ligne directe sur la ‘quotité héréditaire’ ne dépassant pas 12.500 EUR: pour les seules héritiers en ligne directe appelés par la loi.

Configuration proposée ne peut être envisagée.
Configuration proposée
ne peut être envisagée.​ Configuration proposée:​ Le grand-père pourrait transmettre par le biais d’une assurance-vie jusqu’à 12.500 EUR par petit- enfant en franchise de droits (pour autant qu’ils n’héritent rien d’autre) (saut de génération).​
Assurance-vie présente les avantages suivants:

  • Assurance-vie est à l’abri de créanciers du preneur d’assurance.



  • Pas de nécessité de rédiger testament.
    • Clause bénéficiaire peut être modifiée avec une minimum de formalités.
  • Aucune précompte mobilier n’est dû.


  • La somme d’argent évolue en fonction du rendement qu’enregistre l’assurance.

  • Des primes complémentaires peuvent être versées en toute souplesse.