Exemption du précompte mobilier – Branche 21

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur. Donec placerat sed mauris mauris. Sagittis lacus lacus, faucibus blandit enim. Facilisis mollis a. Lorem ipsum dolor sit amet consectetur. Donec placerat.

Exemption du précompte mobilier – Branche 21

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30


8 ans		Valeur de rachatCapital Exemption du précompte
2085
taux d’intérêt
+ participation bénéficiaires
- frais imputés par l’assureur

  1. Exemption du précompte mobilier

    2. Le précompte mobilier n’est toutefois pas dû lorsque

    • Soit la police est conclue pour une durée supérieure à huit ans et que le capital ou la valeur de rachat est effectivement payée plus de huit ans après la conclusion de la police.

    • Soit le preneur est aussi l’unique assuré et le bénéficiaire en cas de vie et que la police prévoit un capital-décès d’au moins 130% du montant total des primes versées.

      • Un transfert de réserve, une modification du taux d’intérêt garanti pourrait être considérés comme une attribution imposable (voy. Déc. Antic 900.090; dès lors, il faut prévoir les options dès la conclusion du contrat.