L’article 160, al.1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurance définit les assurances-vie comme « les contrats d’assurances de personnes, dans lesquels la survenance de l’événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine, même lorsque les prestations réciproques des parties ont été évaluées par elles sans tenir compte des lois de survenance ». Dès lors, une couverture de risque en cas de décès n’est pas requise pour pouvoir parler d’une assurance-vie.

En vertu de l’Arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances, l’activité d’assurance est subdivisée en différentes branches.

Les réquisits d’agrément et l’acuité du contrôle prudentiel diffèrent en fonction du type de « branches » proposé par les entreprises d’assurance.