Droits des bénéficiaires: Les héritiers légaux

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Droits des bénéficiaires: Les héritiers légaux

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30
2085
Preneurs



Bénéficiaire
Droits des bénéficiaires: les héritiers légaux
L’article 174 Loi Ass (nouveau)
« Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d’assurances sont dues, jusqu’à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d ‘assurances ».
POUR Y DEROGER: prévoir la formulation suivante:​ « Les héritiers légaux du preneur d’assurance, à titre personnel, en dérogation à l’art. 174 de ​ la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ».


  1. La nouvelle loi est aussi devenue applicable aux polices existantes (depuis le 5 mars 2014).

  2. En cas de désignation de la « succession du preneur d’assurance » comme bénéficiaire, la répartition du capital-décès se fait, à défaut de dispositions contraires, selon les règles du droit successoral civil​ (dévolution légale entrecroisée des dispositions testamentaires et des dispositions figurant dans le ​ contrat de mariage).

  3. Ne s’applique pas à l’assurance couvrant le ‘décès accidentel’ (accident mortel) > art. 160 L Assur.