Droits du preneur d ’assurance

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Droits du preneur d’assurance

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30
2085
Droits du preneur d’assurance
Désignation et révocation du bénéficiaire


  1. Les polices prévoient généralement un ordre de priorité.

  2. Art. 170 et 175 L. Ass:

    • Désignent comme bénéficiaire résiduel le preneur.

    • Si décédé: désigne sa succession comme bénéficiaire ultime.



  3. Art. 907 et 909 C.civ: ​
    Certains personnes (tuteur, médecin…) ne peuvent en principe pas être désignées comme bénéficiaire d’une ​ assurance-vie.

  4. Art. 64, 169 et 176 L. Ass:

    • La désignation initiale, la modification ou révocation ultérieure des bénéficiaires se prouve par un écrit.

    • Un ‘commencement de preuve par écrit’ qui rend ​ probable l’identité du bénéficiaire, ouvre la voie pour en ​ établir la preuve, pour autant que ce commencement de ​ preuve soit étayée par des présomptions concordantes.



  5. Désignation par testament


    • art 169,§3L. Ass: L’assureur est libéré de toute obligation ​ lorsqu’il a fait de bonne foi le paiement au bénéficiaire avant la réception de tout écrit modifiant la désignation.
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Désignation et révocation du bénéficiaire
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art. 1035 C. civ: Les testaments ne pourront être révoqués que par un testament postérieur.
Régler ce qui a trait à la clause bénéficiaire en dehors du testament.
6.
art. 169 L. Ass: « Le bénéficiaire doit être une personne dont l’identité est déterminable lorsque les prestations assurées deviennent exigibles. »
La police doit indiquer avec qui (preneur…) le lien ou la parenté (conjoint, enfants…) doit exister.
7.
A défaut de précisions dans la clause bénéficiaire, la ré partition se fera parts égales.
Les (deux) preneurs d’assurances peuvent fixer les règles à leur guise.
EXEMPLE:

  • l’accord commun des 2 preneurs est requis pour l’exercice de leurs droits:


    • AVANTAGES en mat de fiscalité successorale

    • ASSURANCE que le capital-décès reviendra au survivant




  • chaque preneur peut intervenir isolément (à concurrence de la moitié de la valeur de la police).

    COMPLICATIONS en matière de désignation ou modification des bénéficiaires + rachats partiels