Règlement (UE) n° 2016/1103, art.22

Les époux ou futurs époux peuvent convenir de désigner ou de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial (…)

(…) pour autant que ladite loi soit l'une des lois suivantes:

a) la loi de l'État dans lequel au moins l'un des époux ou futurs époux a sa résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention

b) la loi d'un État dont l'un des époux ou futurs époux a la nationalité au moment de la conclusion de la convention.