Les régimes de séparation de biens – 2. Acquisition du logement familial – Conjoint non associés​

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Les régimes de séparation de biens – 2. Acquisition du logement familial – Conjoint non associés​

AUTRES BIENS QUE LOGEMENT FAMILIALL
Conjoints non associés
Son conjoint a acquis le bien en indivision avec lui.Son conjoint est seul propriétaire du logement.
Remboursement de l’emprunt au moyen de revenus ou d’économies.Remboursement de l’emprunt au moyen de capitaux propres de l’un des époux.L’autre conjoint l’a payé.Ce conjoint l’a payé.
L’enrichissement sans cause sera plus facilement accueilli comme cause de restitution partielle des fonds investis en capital.L’enrichissement sans cause sera plus facilement accueilli comme cause de restitution partielle des fonds investis en capital dans le bien du conjoint.