Le régime légal / Les actifs du patrimoine propre – 5. Droit attachés à des actions ou part nominatives

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Le régime légal / Les actifs du patrimoine propre – 5. Droit attachés à des actions ou part nominatives

Droits attachés à des actions ou parts nominatives de société (Art. 2.3.19 al.5 C. civ.)

  • Les droits attachés à des actions ou parts nominatives sont la « propriété » de l’époux au nom duquel la part ou l’action est enregistrée ou immatriculée dans les registres sociaux,
      • Seul cet époux pourra exercer
    • - le droit de vote​
    • - le droit de souscription préférentiel​
    • - le droit de demander la liquidation de la société ou le rachat forcé d’​actions
    • - le droit de faire désigner un réviseur d’entreprises (art. 168 et 169 C.soc)
  • La part ou l’action sont un bien propre​
  • Sa contre-valeur est un actif commun distinction entre « titre » et « finance »​

    A la dissolution de la communauté:
  • - Les actions nominatives seront attribuées immédiatement à l’époux au nom duquel elles sont inscrites.
  • - La valeur des actions au jour du partage effectif ET les dividendes produits par les actions jusqu’au partage et effectif seront mis dans le patrimoine commun.