Le régime secondaire – 5. La gestion des patrimoines – Sanctions – Retrait des pouvoirs​

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Le régime secondaire – 5. La gestion des patrimoines – Sanctions – Retrait des pouvoirs​​

3. Le retrait de pouvoirs suite à la faillite.

a. Dans le souci de protéger les créanciers, l’époux perd ses pouvoirs de gestion- sur ses biens propres ​
- sur le patrimoine commun

en cas de faillite ou de dessaisissement préalable à celle-ci.​

b. Le curateur- les exerce exclusivement ​
- (par dérogation aux 215 §1, 2.3.32 et 2.3.34 C. civ) ne doit pas solliciter l’accord du con joint

c.1. Si les biens sont indivis entre le failli et le conjoint, le curateur doit poursuivre le partage préalable à la saisie de la part du failli.​
2. Toutefois, le tribunal de commerce peut ordonner la vente des biens indivis (art.100, al.3 de la loi sur les ​
faillites) à la demande du curateur, le conjoint devant être entendu.​​


Il pourrait demander le partage en nature SI l’immeuble indivis le permettait.