Le régime secondaire – 5. La gestion des patrimoines – Sanctions – Patrimoine propre​

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Le régime secondaire – 5. La gestion des patrimoines – Sanctions – Patrimoine propre​​

2. Concernant la gestion du patrimoine propre: le retrait temporaire (art. 2.3.40 C.civ).​

- Le retrait de pouvoir dans la gestion du patrimoine propre peut être total ou partiel.
- Il peut être prononcé- SI l’époux fait preuve d’inaptitude (incompétence…).​
- OU SI les intérêts de la famille sont menacés.​

- La décision judiciaire est temporaire. Elle est publiée en marge de l’acte de mariage (art.2.3.40, §2 C.civ).​