Le régime secondaire – 5. La gestion des patrimoines – Propres

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Le régime secondaire – 5. La gestion des patrimoines – Propres

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Le régime secondaire – 5. La gestion des patrimoines – Propres

5. La gestion des patrimoines (art. 2.3.29 à 2.3.39 C.civ)

b. La gestion des biens propres

1. L’article 2.3.39 C. civ organise une gestion exclusive.
2. Elle est bridée par les dispositions du régime primaire:

art. 215 (logement familial propre).

art. 224 (donation de biens propre et les sûretés personnelles).

art. 223 (les interdictions judiciaires de gestion).

art. 2.3.40 (le retrait de pouvoir de gestion) (le retrait de pouvoirs).

3. Les actes de gestion ou de disposition permettant de maintenir ou reconstituer le patrimoine propre sont l’emploi ou le remploi (art. 1402 à art. 2.3.21C. civ) (renvoi).