Les régimes de séparation de biens – 3. Autres biens que logement familial – Conjoint associés​

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Les régimes de séparation de biens – 3. Autres biens que logement familial – Conjoint associés​

AUTRES BIENS QUE LOGEMENT FAMILIALL
Conjoint associés dans une activité professionnelle commune pendant le mariage​
Les conjoints ont acquis le bien immeuble/ le fonds de commerce conjointement.Un conjoint est propriétaire de l’immeuble/ fonds de commerce.
Les deux conjoints l’ont payé.Un seul conjoint l’a payé.Le conjoint « propriétaire » l’a payé.L’autre conjoint l’a payé.
L’immeuble ou le fonds de commerce est véritablement la copropriété des époux pour autant qu’il puisse faire la preuve (par toutes voies de droit) qu’il a bien été le conjoint « aidant »​
(indemnisation de l’appauvrissement sans cause).		Parfois, la copropriété est fondée sur le fait que le bien initialement personnel a été transformé pendant le mariage par l’activité conjointe des époux au point qu’un nouveau bien (indivis) s’est substitué au bien personnel originaire.