Le régime légal / Les actifs du patrimoine propre – 4. Droit aux pensions et rentes viagères

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Le régime légal / Les actifs du patrimoine propre – 4. Droit aux pensions et rentes viagères​

  4. Droits aux pensions et rentes viagères dont un époux est titulaire (1401.5)
    • Le droit aux pensions (légales, conventionnelles, judiciaires) alimentaires, d’invalidité, de retraite et rentes y assimilées sont propres.
    • Les revenus produits par ce droit propre tombent dans le patrimoine commun durant le mariage