Les régimes de séparation de biens – 2. Acquisition du logement familial – Conjoint « débiteur »​

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Les régimes de séparation de biens – 2. Acquisition du logement familial – Conjoint « débiteur »​​

ACQUISITION DU LOGEMENT FAMILIAL
Conjoint « débiteur »
Son conjoint a acquis le logement en indivision avec lui.Son conjoint est seul propriétaire du logement.
Remboursement de l’emprunt au moyen de revenus ou d’économies. Remboursement de l’emprunt au moyen de capitaux propres.Ce conjoint l’a payé.L’autre conjoint l’a payé.
L’époux qui n’a pas payé ou payé moins que sa part virile dans le bien a, par le biais de sa participation aux charges du mariage, œuvré à titre onéreux à l’acquisition de l’immeuble (Cass. 22 avril 1976, Pas., 1976, I, p. 914).L’époux qui a utilisé ses capitaux peut prétendre au remboursement de ceux-ci​ SAUF S’il est établi qu’il a payé:

  • Dans un but libéré de faire cet investissement dans le cadre de sa participation à l’acquittement des charges du mariage.

  • Afin de rémunérer une collaboration spécifique, par ex, à son activité professionnelle .

S’il a payé: ​

  • Les intérêts de l’emprunt conclu par l’autre (= charges du mariage au sens de l’art.221 C. civ).

  • Les dépenses d’entretien et de maintenance du bien.


Ne peut en obtenir le remboursement.
Remboursement de l’emprunt au moyen de revenus ou d’économies.Remboursement de l’emprunt au moyen de capitaux propres.Ce conjoint l’a payé.L’autre conjoint l’a payé.
1. 

  • Il peut exiger du conjoint qu’il prouve son intention libérale.

  • Il pourra opposer le caractère onéreux de l’opération eu égard à la jurisprudence de la cour de cassation.


2.

  • L’impossibilité morale de se réserver une preuve écrite est rarement accueillie.

  • A défaut d’écrit, ce conjoint ne devra pas restituer les avoirs transférés soi-disant à titre de prêt..

3. L’appauvrissement indu est assez souvent accepté dans cette hypothèse.
Remboursement de l’emprunt au moyen de revenus ou d’économies.Remboursement de l’emprunt au moyen de capitaux propres.Ce conjoint l’a payé.L’autre conjoint l’a payé.
L’enrichissement peut être admis lorsqu’un époux a four ni des prestations sans avoir été payé dès que ces prestations excèdent raisonnablement ce que l’époux devait au titre de contribution aux mariage.