Le régime secondaire – 5. La gestion des patrimoines – Sanctions – Séparation de biens judiciaire​

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Le régime secondaire – 5. La gestion des patrimoines – Sanctions – Séparation de biens judiciaire​​

4. La séparation de biens judiciaire (art. 2.3.78 § 1er C. civ)​

Le conjoint peut unilatéralement imposer un changement de régime matrimonial LORSQUE:
- un époux fait preuve de désorganisation totale dans l’exercice de ses pouvoirs de gestion ​
- un époux se trouve en état d’insolvabilité​
- un époux gère mal ou dissipe ses revenus​