Les régimes de séparation de biens – 1. Généralités – Notions​

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Les régimes de séparation de biens – 1. Généralités – Notions​

1. Généralités

a. Notions

La séparation des biens!ERROR! B1 -> Formula Error: Unexpected operator '<'

Régimes de communauté
Régimes de séparation de biens
Régime de séparation de biens avec communauté/société d’acquêts​
Un époux peut engager le patrimoine propre du conjoint sans son consentement (art. 2.3.28 al. 1 C. civ).

  • La gestion est  

    • Exclusive​

    • Conjointe​

    • Concurrente​



  • Le retrait de pouvoirs ne concerne que le régime de ou en communauté.​

- C’est impossible SAUF​

- La gestion est exclusive​		La séparation des biens judiciaires ne s’appliquent qu’aux aspects de communauté adjoints.