Le régime primaire – 4. La profession

4. La profession (art. 216 C. civ)

- « Chaque époux a le droit d’exercer une profession sans l’accord de son conjoint» (art. 216, §1, al. 1 C. civ)

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- - – droit exclusif de perception des revenus professionnels créés et celui de les gérer (art. 217 , al. 1 C. civ)
  - – droit d’acquérir des biens professionnels au moyen de ces revenus (art. 217, al. 2 et 1417, al. 1 C. civ)
  - – droit d’accomplir tous les actes de gestion et de disposition utiles à la profession (contrats, emprunts…) (art.2.3.30, al. 1 C. civ)
- « Toutefois, si celui-ci estime que cette activité est de nature à porter un préjudice sérieux à ses intérêts moraux ou matériels ou à ceux des enfants mineurs, il a un droit de recours devant le tribunal de la famille. Le tribunal peut subordonner l’exercice de la profession à la modification préalable du régime matrimonial des époux. » (art. 216, §1, al. 1 C. civ) (Ex: désorganisation de la famille, déplacements trop longs…)

Le juge peut :

Interdire la profession	Subordonner la poursuite de l’activité professionnelle à une modification préalable du régime matrimonial
SI l’époux ne respecte pas la décision de justice, - Il n’y a pas « moyen » de forcer l’époux - La décision ne s’impose pas aux tiers - Dans un régime de « communauté », les dettes et engagements professionnels conclus au mépris de l’interdiction demeureront des dettes propres (art. 2.3.24, al. 3 C. civ) - Si l’époux demande la nullité, elle ne peut être refusée par le juge, même si le tiers est de bonne foi (Cass, 27 novembre 1987, Pas., 1988, I, 381) EXCEPTION: l’exercice d’un mandat public (conféré dans le cadre d’une élection) ne peut être interdit ou limité	Si l’époux ne se présente pas devant un notaire pour modifier son régime matrimonial, l’exécution forcée ne paraît pas possible Le jugement ne peut, en principe, tenir lieu d’acte modificatif EXCEPTION:SI le juge - impose un régime complètement réglé par la loi (séparation de biens pure et simple) - organise la liquidation du régime antérieur - désigne un notaire pour y procéder A défaut, en régime de « communauté », les dettes professionnelles conclues par l’époux après la décision judiciaire ne pourront engager que son patrimoine

Interdire la profession

Subordonner la poursuite de l’activité professionnelle à une modification préalable du régime matrimonial

- Il n’y a pas « moyen » de forcer l’époux

- La décision ne s’impose pas aux tiers

- Dans un régime de « communauté », les dettes et engagements professionnels conclus au mépris de l’interdiction demeureront des dettes propres (art. 2.3.24, al. 3 C. civ)

- Si l’époux demande la nullité, elle ne peut être refusée par le juge, même si le tiers est de bonne foi (Cass, 27 novembre 1987, Pas., 1988, I, 381)

EXCEPTION: l’exercice d’un mandat public (conféré dans le cadre d’une élection) ne peut être interdit ou limité

Si l’époux ne se présente pas devant un notaire pour modifier son régime matrimonial,

l’exécution forcée ne paraît pas possible

Le jugement ne peut, en principe, tenir lieu d’acte modificatif

EXCEPTION:SI le juge
- impose un régime complètement réglé par
la loi (séparation de biens pure et simple)
- organise la liquidation du régime antérieur
- désigne un notaire pour y procéder

A défaut, en régime de « communauté », les dettes professionnelles conclues par l’époux après la décision judiciaire ne pourront engager que son patrimoine

- Intervention du juge

Le droit de percevoir les revenus peut être modifié judiciairement LORSQUE:

- Les époux connaissent des difficultés relationnelles se traduisant par un manquement de l’un d’eux à l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
- L’entente est perturbée.

La délégation de tout ou partie des revenus.
Le pouvoir du juge d’assurer un contrôle, par un époux, de la gestion des revenus et économies.