Le don d’assurance

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Le don d’assurance

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30
2085
A.
Donataire
A.
Donataire
  • Donataire

  • à défaut, C...
Don manuel subséquent à un rachat de la police d’assurance.​
Conclusion (éventuelle) d’une nouvelle police d’assurance.		Don d’assurance
En cas de rachat de l’assurance-vie:

  1. Il se peut qu’une indemnité de rachat soit imputée (en branche 21, il se peut qu’en sus, une correction financière soit appliquée.

  2. SI l’assurance-placement intègre une couverture de risque en cas de décès, de sorte que le capital-décès est plus élevé que la valeur de la police au décès de l’assuré.

  3. Le taux d’intérêt garanti de la police existante sera plus élevé que le taux d’intérêt garanti dans la nouvelle police.


  1. Le don d’assurance s’opère par voie de cession de tous les droits du preneur d’assurance. (art. 183 Loi Assur).
    Art. 184 Loi Assur: La cession requiert un avenant signé par le cédant, le cessionnaire et l’assureur.


  2. La cession à titre gratuit de tous les droits du preneur (et les éléments patrimoniaux y afférents) à un tiers peut en soi être considérée comme une donation.

    3. + La donation doit être reprise dans un acte notarié (doctrine majoritaire > art. 931 C. ​civ)
    - SI le preneur-donateur est marié, son CONJOINT devra intervenir (art. 1419, 1422, 1433 et 224 C. civ).




  1. Si le donataire conclut une nouvelle assurance vie, la taxe sur primes de 2% s’applique une nouvelle fois.

  2. SI 

    • Il s’agit d’une assurance vie de la branche 21 ou d’une assurance-vie de la branche 23 avec garantie de rendement.

    • Le rachat intervient alors que la police​ n’a pas encore couru 8 ans et n’intègre pas de couverture-décès de 130%.



Le rachat entraîne l’application du précompte mobilier de 25%.

  1. (> Courrier du 17 avril 2008 à Assuralia)​
    Le cession de tous les droits du preneur ne donne pas lieu à l’application de la taxe sur primes de 2%.

  2. Le don d’assurance intervenant durant les 8 premières années.

    • D’une assurance-vie de la branche 21

    • D’une assurance-vie de la branche 23 avec garantie de rendement




n’est pas une opération imposable pour l’application du précompte mobilier de 25%.

  1. Droits de succession

    (> Lettre non publiée de l’administration fiscale du 9 avril 2013)

    • Art. 8 ne s’applique pas > suite à la cession, l’assurance-vie s’est transformée en une stipulation pour soi-même.

    • - Si le donateur décède dans les 3 ans après le don d’assurance
      - Si le don n’a pas été enregistré.
      > art. 7: les droits de succession s’appliquent sur le capital-décès.



  2. Droits de donation 

    • Les droits de donation proportionnels (3/7 %; 3,3/5,5/7,7%) sont d’application sur la valeur de rachat de l’assurance-vie le jour à la date de présentation à l’enregistrement de l’écrit sur lesquels les droits de donation sont dus.

    • Les droits de donation seront libératoires pour l’accroissement de la valeur du capital après le don d’assurance (sauf dans l’hypothèse du décès du donateur dans les 3 ans (discussion).



Standpunt Vlabel nr 15133 du 12 octobre (applicable à tous les décès survenus après le 1er mars ​
Dans le cadre d’un don d’assurance, seuls les droits du preneur à l’égard de l’assureur sont transférés au donataire (et non la prestation d’assurance).

Le donataire devra acquitter les droits de succession sur le fondement de l’article 2.7.1.0.6, §2, 3è al. 1° VCF.