Canalisation de la clause de retour conventionnel

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Canalisation de la clause de retour conventionnel

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30
2085
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  • à défaut, C...
L’article 951 C. civ permet de convenir que le retour conventionnel soit canalisé et matérialisé par le versement par la donataire de la somme d’argent reçue, comme prime unique dans une assurance-vie.
Déc. E.E./101.887 du 22 février 2007​
Les droits de succession ne sont pas dus sur le capital-décès qui revient au donateur si l’acte de donation ou le ‘pacte adjoint’ prévoit le retour conventionnel et si la conclusion de la police est clairement située dans le contexte du retour conventionnel.​
L’administration subordonne l’exonération des droits de succession à la production de la preuve par le donateur des éléments suivants:

  • La donation.

  • La date de la donation.

  • La clause de retour conventionnel (dans l’acte de donation ou dans le ‘pacte adjoint’).

  • L’absence de renonciation par le donateur à la clause de retour conventionnel et à tout ou partie de ses effets.

  • La mention expresse dans la police qu’elle a été conclue à la suite de la donation en vue de couvrir le payement des sommes qui seraient dues au donateur lors du prédécès du donataire en raison de la réalisation de la clause de retour conventionnel.