Droits des bénéficiaires: comment rédiger la clause bénéficiaire 2

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Droits des bénéficiaires: Comment rédiger la clause bénéficiaire

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30
2085
Droit des héritiers réservataires​
Art. 188 L Assur : « En cas de décès du preneur d’assurance, la prestation d’assurance est, conformément au Code civil, sujette à réduction et, pour autant que le preneur d’assurance l’a spécifié expressément, à rapport ».
Réduction et rapport​
Il faut que l’attribution bénéficiaire de l’assurance-vie renferme une donation.Une attribution bénéficiaire que l’on qualifie d’ ‘acte de prévoyance’ ou d’ ‘obligation naturelle’ n’est pas soumise à la réduction ou au rapport.


Cela s’appréciera au cas pas cas en tenant compte de l’importance du capital-décès/ d’autres ​ avantages dont bénéficie le conjoint survivant (assurance-groupe; avantages matrimoniaux)/ de ​ sa situation financière.

  • Cela s’applique aussi bien aux opérations d’épargne qu’aux assurances de risque en cas de décès.

  • Cela s’applique aussi aux assurances EIP et aux​ aux assurances groupe (doctrine majoritaire).


  • Conclusion conjointe par les parents d’une assurance-vie sur leurs têtes qui prévoit que le ​ capital assuré au décès d’1 d’eux revient au survivant (contrat aléatoire).

  • Date de la donation:

    La donation n’a lieu qu’à la date de l’acceptation de l’attribution bénéficiaire (intervient normalement au décès) (doctrine majoritaire).

  • Prestation d’assurance qui n’est pas exigible au décès du preneur
    EXEMPLE:



    • assurance à terme fixe

    • configuration ‘ABBA’




    • Si le bénéficiaire est un 1/3: l’héritier réservataire ​ pourrait introduire une requête en annulation du contrat en cause (il doit avoir la pleine jouissance de sa ​part réservataire, quitte et libre de toute charge).

    • Si le bénéficiaire est l ’héritier réservataire (< 21​ ans) + succ de l’enfant comme bénéficiaire subsidiaire​ une disposition qui est de nature à protéger l’héritier ​ ne constituerait pas une infraction aux règles impératives de la réserve héréditaire.





  • Configurations de type ‘ABA’.