- Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice avant la survenance de l’événement assuré.
- = droit exclusif
- = pas droit autonome (du vivant du preneur, l’acceptation ne peut se faire que par un avenant signé par l’assureur, le bénéficiaire et le preneur
- Après le décès du preneur, l’acceptation peut être expresse ou tacite.
- Elle n’a d’effet à l’égard de l’assureur que si elle lui est notifiée par écrit.
- Si le preneur (qui n’est pas l’assuré) décède et a cédé ses droits à un cessionnaire (art. 183 et 184 Loi Assur), le bénéficiaire a besoin de l’accord du cessionnaire pour accepter le bénéfice de l’assurance.
- Ne s’applique pas aux assurances couvrant le « décès accidentel ».
l’acceptation est un acte autonome du bénéficiaire, qui peut intervenir sans l’accord et même à l’insu du preneur d’assurance. |
- Le preneur ne peut plus révoquer le bénéficiaire acceptant.
- Le preneur ne peut plus exercer ses autres droits de disposition sur la police (rachat, cession des droits..) sans l’accord du bénéficiaire acceptant.
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- conserve le droit d’opérer de manière autonome
- conserve le droit autonome de mettre fin à tout moment au payement des primes conformément à l’art. 167 L Assur.
- art. 185 L ass renvoie aux principale de révocation des donations.
- UTILITE
- Blocage d’une assurance-vie qui réalise une donation.
L’acceptation garantit la bonne exécution de certaines conditions et charges qui accompagnent la donation. (EXEMPLE: retour conventionnel, charge de payement périodique au donateur…)
- Réaliser une donation qui peut bénéficier des droits de donation libératoires.
- Affecter une assurance-vie à la garantie d’un prêt.
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