Déclaration de succession

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Déclaration de succession

  1.    Généralités
  • La déclaration de succession est rédigée sur la base d’un formulaire n° 187 pré-imprimé ou disponible sur Internet.

  • Elle doit être imprimée sur du papier A4 ou du papier A3 plié alors en brochure, présentant un grammage d’au moins 110 gr/m2.

- La déclaration de succession doit être rédigée en néerlandais SI:
  • la personne tenue à l’obligation de dépôt est domiciliée dans une commune sans régime linguistique spécial de la région flamande

  • et que le ressort du bureau compétent pour recevoir ce dépôt ne comprend pas semblable commune

Les autres héritiers ont la possibilité de déposer une déclaration en français.

– La déclaration de succession est un document purement fiscal et elle ne préjudicie en rien les droits civils des héritiers: option successorale, partage de l’actif net, réclamations entre héritiers…

– La liquidation de l’impôt se fait conformément à la liquidation civile de la succession, sauf lorsqu’il y est expressément dérogé dans le Code.