Loyer – Révision triennale (dérogations)

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Loyer – Révision triennale (dérogations)

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30
2085

5. Loyer

Bail de 9 ans
Bail à vie
Bail de plus de 9 ans
Bail de courte durée
Révision triennale
(Dérogations)
PRINCIPE
La faculté de demander la révision triennale du loyer est de DROIT IMPERATIF
le preneur et le bailleur ne pourront y renoncer qu’après la prise de cours du délai légal
2 DEROGATIONS:
1. Contrat de rénovation (art. 8, al. 3)​
Lorsque le preneur s’engage à réaliser à ses frais des travaux incombant au bailleur, celui-ci peut, en contrepartie, s’engager à renoncer pendant une période déterminée à la faculté de demander la révision du loyer.
2. Les parties peuvent renoncer à la faculté de demander la révision du loyer (art. 7, §1 in fine).