Durée du contrat – Etat du bien loué – Certificat de performance énergétique

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Durée du contrat – Etat du bien loué – Certificat de performance énergétique

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30
2085
Ordonnance du 7 juin 2007 du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments​

Le propriétaire-bailleur qui désire mettre un immeuble résidentiel en location doit disposer d’un certificat de performance énergétique.
Décret du 22 décembre 2006 établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d’un certificat de performance énergétique –Vlaams E.P.B-decreet)

Le propriétaire-bailleur qui désire mettre un immeuble résidentiel en location doit disposer d’un certificat de performance énergétique.
Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des​ Bâtiments

Le propriétaire-bailleur qui désire mettre un immeuble résidentiel en location doit disposer d’un certificat de performance énergétique.