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Durée du contrat – Conditions de forme – Enregistrement
2015 | Oct 1 Sep 1 - Sep 30  | 2085 |
- Enregistrement
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| L. sur le bail de résidence principale, art. 5bis L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose désormais exclusivement sur le bailleur. A défaut d’enregistrement du bail: - L. sur le bail de résidence principale, art. 5, §2, al.3: Si le bail n’est pas enregistré dans les délais prévus et tant que l’enregistrement n’a pas été effectué, le preneur peut résilier le bail à tout moment, sans préavis et sans indemnité. - L. sur le bail de résidence principale, art. 9: En cas de vente du bien avant l’enregistrement du Bail, l’acquéreur peut mettre fin au bail à tout mo- ment pour les motifs et dans les conditions visées à l’art. 3,§2, al.3 et 4 L. sur la résidence principale. | L. sur le bail de résidence principale, art. 5bis L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose désormais exclusivement sur le bailleur. A défaut d’enregistrement du bail: - L. sur le bail de résidence principale, art. 5, §2, al.3: Si le bail n’est pas enregistré dans les délais prévus et tant que l’enregistrement n’a pas été effectué, le preneur peut résilier le bail à tout moment, sans préavis et sans indemnité. - L. sur le bail de résidence principale, art. 9: En cas de vente du bien avant l’enregistrement du bail, l’acquéreur peut mettre fin au bail à tout moment pour les motifs et dans les conditions visées à l’art. 3,§2, al.3 et 4 L. sur la résidence principale. |
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| Art. 19,3° C. enr: Tout acte portant bail, sous-bail ou cession de bail ou de parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule sont soumis à enregistrement. Art. 32,5° C. enr: Le contrat de bail de résidence principale doit être enregistré dans les 2 mois de la signature de l’écrit. art. 161,12° C. enr: A condition d’être enregistrés dans le délai de 2 mois, les baux de résidence principale sont enregistrés gratuitement et exemptés de droit de timbre. Art 41 C. enr: A défaut d’enregistrement, l’amende fiscale est de 50 euros. | Art. 19,3° C. enr: Tout acte portant bail, sous-bail ou cession de bail ou de parties d’immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule sont soumis à enregistrement. Art. 32,5° C. enr: Le contrat de bail de résidence principale doit être enregistré dans les 2 mois de la signature de l’écrit. art. 161,12° C. enr: A condition d’être enregistrés dans le délai de 2 mois, les baux de résidence principale sont enregistrés gratuitement et exemptés de droit de timbre. Art 41 C. enr: A défaut d’enregistrement, l’amende fiscale est de 50 euros. |
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| Art. 82,1° C. enr: Les baux notariés de résidence principale sont également soumis à enregistrement. Art. 32,1° C. enr: L’enregistrement a lieu dans les 15 jours de la passation de l’acte. Art. 3 du Code des droits et taxes divers Ces baux sont soumis au droit d’écriture de 50 EUR. | Art. 82,1° C. enr: Les baux notariés de résidence principale sont également soumis à enregistrement. Art. 32,1° C. enr: L’enregistrement a lieu dans les 15 jours de la passation de l’acte. Art. 3 du Code des droits et taxes divers Ces baux sont soumis au droit d’écriture de 50 EUR. |