Loyer– Indexation (principe)

Lorem ipsum dolor sit amet consectetur. Donec placerat sed mauris mauris. Sagittis lacus lacus, faucibus blandit enim. Facilisis mollis a. Lorem ipsum dolor sit amet consectetur. Donec placerat.

Loyer– Indexation (principe)

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30
2085
Indexation​ (Principe)
Bail de 9 ans
Bail de courte durée
Bail de plus de 9 ans
Bail à vie
BAUX ECRITS
BAUX ORAUX (CONCLUS APRES LE 31 MAI 1997)
L’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail pour autant que
- elle n’ait pas été exclue expressément (dans le bail ou ultérieurement).
- le bail ait été conclu par écrit (art. 6 L Bail de résidence principale).
- (baux conclus avant le 28 février 1991 non renouvelé ou reconduit après cette date) une clause expresse du bail le prévoit.		1. L’adaptation du loyer au coût de la vie n’est pas de droit en vertu du texte de loi.
2. DROIT COMMUN:
Le loyer du bail oral reste inchangé durant toute la durée du bail, A MOINS QUE les parties n’aient, par convention, lié son montant au coût de la vie.
BAUX ECRITS
1. A durée déterminée conclu avant le 28.02.1991

  • toujours en vigueur.

  • renouvelé ou reconduit après le 28.02.1991.

    • 2. A durée indéterminée conclu avant ou après le 28.02.1991.
- Indexation si clause conventionnelle.
- Indexation légale, même en l’absence de clause.
Indexation légale, sauf exclusion expresse.
BAUX ORAUX
1. Conclu entre le 28.02.1991 et le 30.05.1997 toujours en vigueur.
2. Conclu avant et renouvelé après le 30.05.1997.
3. Conclu après le 30 mai 1997.		Indexation légale​
Plus d’indexation, sauf preuve d’une convention prévoyant l’indexation.​
Pas d’indexation, sauf preuve d’une convention prévoyant l’indexation.