• le montant du loyer.
• le montant des charges communes.

Le non-respect de cette obligation d’information précontractuelle est sanctionné par une amende administrative ​fixée entre 50 euros et 200 euros. Ce sont les communes qui sont habilitées à constater et à sanctionner les manquements à ces obligations.

• l’identité de toutes les parties contractantes.
• la date de prise en cours du bail.
• la désignation de tous les locaux et parties d’immeuble couvrant l’objet locatif.
• le montant du loyer.
  // baux relatifs aux chambres destinées au logement d’un ou plusieurs étudiants (art. 1714 bis C. civ).

2/ Une annexe doit obligatoirement être jointe au bail (L. sur le bail de résidence principale, art. 11bis); elle est composée de deux parties (A.R. du 4 mai 2007):

• la 1è indique les critères régionaux minimaux auxquels doivent satisfaire les logements mis en location.
• la 2de explicite la législation fédérale relative aux baux à loyer.

3/ Faute d’écrit, la partie la plus diligente pourra mettre l’autre partie en demeure par lettre recommandée à la ​poste ou par exploit d’huissier, de rédiger, de compléter ou de signer le bail écrit avec toutes les mentions ​obligatoires.​Faute d’exécution dans les 8 jours, elle pourra s’adresser au juge de paix afin de voir dresser, compléter ou signer une convention écrite; le jugement vaudra bail écrit.