- Art. 1bis de la loi sur le bail de résidence principale impose qu’un écrit soit établi pour les baux conclus après le 15 juin 2007.
- Faute d’écrit, la partie la plus diligente peut s’adresser au juge, dont le jugement vaut écrit.
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- La bail de courte durée doit être impérativement rédigé par écrit (L. sur la bail de résidence principale, art. 3, §6).
- Un acte sous seing privé suffit
Prévoir un 3ième original en vue de l’enregistrement.
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- Un bail de plus de 9 ans doit impérativement être rédigé par écrit (art. 3, §7 L. sur le bail de résidence principale).
- Entre parties: un acte sous seing privé suffit .
- A l’endroit des tiers: pour rendre un bail de plus de 9 ans opposable aux tiers, il faut établir le bail sous forme authentique et veiller à sa transcription à la conservation des hypothèques (art.1, L. hyp).
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- Un bail à vie doit impérativement être rédigé par écrit (art. 3, §7 L. sur le bail de résidence principale).
- Entre parties: un acte sous seing privé suffit.
A l’endroit des tiers: pour rendre un bail de plus de 9 ans opposable aux tiers, il faut établir le bail sous forme authentique et veiller à sa transcription à la conservation des hypothèques (art.1, L. hyp).
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