Durée du  bail – Prorogation conventionnelle

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Durée du  bail – Prorogation conventionnelle

2015
Oct 1
Sep 1 - Sep 30
2085

4. Durée du bail

​Prorogation conventionnelle
Bail de 9 ans
Bail de courte durée
Bail de plus de 9 ans
Bail à vie
Après qu’il a été mis fin au bail échu par congé notifié 6 mois avant son échéance, les parties peuvent convenir de poursuivre leurs relations contractuelles à l’issue du bail en cours, aux mêmes conditions que celui-ci

Si le preneur résilie le bail au cours du 1er triennat de la prorogation, il n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’art. 3§5,al.2.		Après qu’il a été mis fin au bail échu par un congé donné au moins 3 mois avant le terme convenu, les parties peuvent convenir expressément de proroger le bail.​
La prorogation doit satisfaire aux conditions suivantes (art. 3§6)

  • être convenue par écrit.

  • aux mêmes conditions que la bail échu.

  • la durée totale de location ne peut excéder 3 ans.

  • La prorogation ne peut avoir lieu qu’une fois


    • A DEFAUT, le bail échu sera réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à dater de son entrée en vigueur.

Les règles appli- cables au bail de 9 ans s’appliquent également aux baux de longue durée.