BASE DE PERCEPTION – CONDITIONS DE FORME

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BASE DE PERCEPTION

CONDITIONS DE FORME
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ABATTEMENT COMPLÉMENTAIRE
  1. Abattement immédiat :
    2. Pour pouvoir bénéficier de l’abattement bruxellois, il faut que le document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel d’enregistrement contienne 3 mentions :
    • La mention que la règle d’exclusion ne s’applique pas à/aux acquéreur(s).
    • L’engagement de(s) (l’) acquéreur(s) d’établir sa (leur) résidence principale )à l’adresse du bien acquis dans le 2 ans (3ans pour un appartement en construction ou sur plan) à compter de :
      • La date de l’enregistrement qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel.
      • (en cas d’enregistrement tardif) à compter du dernier jour du délai pour l’enregistrement.
    • L’engagement de conserver sa résidence dans le bien acquis pendant une période d’au moins 5 années ininterrompues.
      • scsv L’ordonnance n’exige pas expressément que l’application de l’art.46bis soit expressément demandée
  2. Abattement a posteriori :
    3. L’abattement a posteriori requiert la notification d’une demande, signée ​et motivée, au receveur qui a effectué la recette ou au directeur régional, conformément à l’article 217-2 C. enr.

    ezfze Une demande formulée au pied de l’acte de vente ne suffit pas. ​

    Cette demande doit contenir les mentions obligatoires suivantes (art.212bis, al.2 C. enr) :
    • une copie de la relation de l’enregistrement qui a été mise sur le document qui a donné lieu à la perception du droit proportionnel sur l’acquisition pour laquelle la restitution est demandée
    • la description cadastrale de tous les immeubles qui ont empêché l’application immédiate de l’abattement et qui ont fait l’objet d’une aliénation ultérieure
    • les dates auxquelles les aliénations des immeubles qui ont empêché l’application immédiate de l’abattement ont reçu date certaine
  1. Abattement immédiat :
    • Il faut explicitement demander le bénéfice de l’abattement complémentaire dans l’acte présenté à l’enregistrement.
    • Outre les trois conditions de forme stipulées pour l’abattement ordinaire, l’acquéreur doit s’engager à faire inscrire une hypothèque sur le bien acquis dans les 2 ou 5 ans, selon qu’il s’agit d’une habitation ou d’un terrain à bâtir.
  2. Abattement a posteriori :
    • On remplit, au moment de l’acquisition, les conditions de l’abattement ordinaire,
    • On souhaite financer ensuite des travaux de rénovation au moyen d’un crédit hypothécaire
      • scsv L’on peut bénéficier de l’abattement complémentaire A CONDITION QUE :

      ➔ La demande en restitution soit introduite dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’enregistrement de l’acte de vente (ou, en cas d’enregistrement tardif, de la date où expirait le délai légal pour l’enregistrer)​

      ➔ La demande soit introduite conformément au prescrit de l’article 217-2 C. enr, en y reprenant les 4 mentions requises.

ABATTEMENT DE LA RENOVATION
L’engagement de(s) (l’) acquéreur(s) d’établir sa (leur) résidence principale )à l’adresse du bien acquis dans le 2 ans à compter de :
  • La date de l’enregistrement qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel sur l’acquisition.
  • (En cas d’enregistrement tardif) à compter du dernier jour du délai pour l’enregistrement.

    • ezfze L’article 212 bis ne contient pas l’allongement à 3 ans du délai pour les appartements sur plan ou en construction. ​

L’engagement de conserver sa résidence dans le bien acquis pendant une période d’au moins 5 années ininterrompues.
scsv L’ordonnance n’exige pas expressément que l’application de l’art.46bis soit expressément demandée.		Il faut que le document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel d’enregistrement contienne deux mentions (dans le corps ou au pied du document) :
  • Le document doit contenir une demande expresse d’application de l’abattement de rénovation.
  • Les acquéreurs doivent déclarer : 
    • Remplir la condition de reprise dans un registre, un inventaire ou une liste ad hoc.
    • Que le bien sera rénové.
    • Qu’une résidence principale sera établie à l’endroit du bien acquis dans les 2 ou 5 ans, selon qu’il s’agit d’une maison ou d’un appartement ou bien d’un bâtiment assimilé à un terrain à bâtir.