Article 3.76 Code civil

Chaque forme de copropriété qui est créée volontairement est régie par le contrat

Copropriété à durée déterminée

Copropriété à durée indéterminée

Les parties restent liées par leur pacte d'indivision et ne peuvent en sortir de façon unila­térale (sauf clause contractuelle en ce sens) (article 3.76 Code civil).

Ce pacte d’indivision sera opposable aux tiers
• pour un maximum de cinq ans
• moyennant transcription (dans l’hypothèse où l’indivision porte sur un immeuble)
  
  

  Rien n'empêche les cocontractants de renouveler leur accord au terme de celui-ci.

Les parties restent liées par leur pacte d'indivision et ne peuvent en sortir de façon unila­térale (sauf clause contractuelle en ce sens) (article 3.76 Code civil).

Ce pacte d’indivision sera opposable aux tiers
• pour un maximum de cinq ans
• moyennant transcription (dans l’hypothèse où l’indivision porte sur un immeuble)

Rien n'empêche les cocontractants de renouveler leur accord au terme de celui-ci.

• La faculté de sortie d'indivision, même si elle est exclue contractuellement est offerte à chaque copropriétaire, moyennant « un délai raisonnable » (article 3.77, al.3 Code civil)
  • À défaut d'accord sur le délai, celui-ci sera fixé par le juge qui devra, pour le déterminer, tenir compte de plusieurs critères:
    • les frais déjà exposés par les parties
    • la persistance du motif déterminant qui a incité les parties à créer la copropriété volontaire
    • l'inconvénient qui résulte de la résiliation pour l'autre copropriétaire
  • En toute hypothèse, ce délai ne pourra pas être supérieur à cinq ans
• Un créancier des indivisaires peut demander en justice qu’il soit mis fin à la copropriété volontaire à durée indéterminée aux mêmes conditions