Acquisition d’un bien immobilier

Avant conclusion de la convention de vente

1. Certificat P.E.B
2. Informations urbanistiques.

1. Certificat P.E.B
2. Attestation du sol (OVAM).
3. Informations urbanistiques mentionnées à l’article 5.2.6
   Code flamand de
   l’Aménagement du Territ.
   

1. Certificat de contrôle de
   l’installation électrique.
   
2. Informations urbanistiques mentionnées à l’article 85§1er CWATUP.

Lors de la signature de l’acte de vente

1. Attestation du sol (IBGE).
2. Certificat de contrôle de l’installation électrique
3. Dossier d’intervention ultérieure.

1. Certificat de contrôle de
   l’installation électrique.
   
2. Dossier d’intervention
   ultérieure.

1. Certificat P.E.B
2. Dossier d’intervention
   ultérieure.