Réserve de progressivité

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DROITS DE SUCCESSION – TARIFS

LES DIFFÉRENTS TARIFS

TARIF ENTRE TOUTES AUTRES PERSONNES – EXEMPTION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES
EXONÉRATION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES (ART. 60 BIS C. SUCC.)

RÉSERVE DE PROGRESSIVITÉ

La transmission successorale d'entreprise ne donne plus lieu au maintien de la progressivité du droit de succession pour les autres biens transmis parallèlement.