Conditions d’application

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DROITS DE SUCCESSION – TARIFS

LES DIFFÉRENTS TARIFS

TARIF ENTRE TOUTES AUTRES PERSONNES – EXEMPTION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES
EXONÉRATION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES (ART. 60 BIS C. SUCC.)

CONDITIONS D’APPLICATION

  • Le régime wallon ne vaut évidemment que pour les successions localisées en Région wallonne (renvoi).
  • L'article 60bis du C. succ. Rég. w. est susceptible de jouer lorsqu'une part nette dans une entreprise est recueillie lors d'une succession ou lors de la liquidation (partage) du régime matrimonial suite à un décès.