Modalités d’application

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DROITS DE SUCCESSION – TARIFS

LES DIFFÉRENTS TARIFS

TARIF ENTRE FRÈRES ET SŒURS – EXEMPTION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES
EXONÉRATION POUR TRANSMISSION D’ENTREPRISES (ART. 60 BIS C. SUCC.)

MODALITÉS D’APPLICATION

  • Exclusion totale pour l’immeuble totalement affecté à l’habitation.
  • Entreprises transmissibles au tarif de 0%.

EXCEPTION :

Ne pourront pas bénéficier du taux réduit les créances dans la mesure où le montant nominal total de ces dernières excède la partie du capital social qui est réellement libérée et qui n'a fait l'objet ni d'une réduction ni d'un remboursement, dans le chef du défunt, à la date du décès.

Seul le montant nominal de la créance (hors intérêts) qui dépasse le capital social libéré ne peut bénéficier du régime de faveur et sera imposée au tarif ordinaire des droits de succession.

Pour l'entreprise sociétaire, rien n'empêche que la valeur des titres transmis englobe, par exemple, un immeuble d'habitation occupé à titre privé par un dirigeant de la société.